ecf.
l'ECF, qu'est-ce que c'est ?
L’Examen de Conformité Fiscal (ECF) est un examen portant sur 10 points de conformité, prévu dans le chemin d’audit. Cette vérification permet de sécuriser la conformité fiscale de vos déclarations ainsi que le Fichier des Écritures Comptables (FEC) de votre entreprise. Vous êtes libéré du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes.
les 10 points de conformité.
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format attendu par l’administration fiscale
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- Le logiciel ou système de caisse. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur le cas échéant
- Le mode de conservation des documents. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents administratifs comptables.
- Le régime d’imposition. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, régime réel normal…) en matière d’impôt sur les bénéfices (BIC/BNC/IS…) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.
- Les amortissements. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
- Les provisions. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
- Les charges à payer. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
- Les charges exceptionnelles. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- L’exigibilité en matière de TVA. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (TVA collectée/TVA déductible).
le + de l'ECF.
Si l’Examen de Conformité Fiscale ne vous prémunit pas du contrôle fiscal, il vous permet d’obtenir des garanties en cas de contrôle : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.
Vous êtes intéressé ? Alors rendez-vous sur la page contact pour échanger avec nous !
