faq.
Retrouvez ici les réponses à vos questions.
- Quelles sont les mentions obligatoires pour mes factures ?
Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :
- La date à laquelle la facture est émise,
- Le numéro unique de la facture,
- La date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service,
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services :
- La dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
- L’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
- Le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans),
- L’identité de l’acheteur ou du client :
- La dénomination sociale (ou nom pour un particulier),
- L’adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
- L’adresse de livraison,
- L’adresse de facturation si différente,
- Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
- Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel si ce dernier est redevable de la TVA,
- Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
- La désignation et le décompte des produits et services rendus :
- La dénomination précise, la nature, la marque et la référence des produits ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
- La quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les remises éventuelles et autre rabais.
- La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- Les informations sur le paiement :
- La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
Les factures doivent être imprimées en double exemplaire. Le vendeur doit remettre l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant un double.
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon des cas particuliers, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Attention !
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :
- Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
- Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Source : economie.gouv.fr
- Indépendant, quelles sont les échéances pour mes déclarations ?
Il est toujours un peu compliqué de s'y retrouver parmi toutes les déclarations fiscales, sociales et juridiques à prendre en compte en tant qu'indépendant. Nous avons récapitulé pour vous les différentes déclarations ainsi que leurs dates correspondantes.
Déclarations Échéances Taxe annuelle sur les émissions de CO2 avant le 25 janvier si vous êtes non redevable de la TVA Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphérique du véhicule avant le 25 janvier si vous êtes non redevable de la TVA Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 1er mars 1er acompte d'Impôt sur les sociétés (IS) 15 mars Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2ème jour ouvré suivant le 1er mai Acompte Cotisation foncière des entreprises (CFE) 15 juin 2ème acompte d'IS 15 juin 1er acompte CVAE 15 juin 1er acompte de TVA annuelle entre le 15 et le 24 juillet 2ème acompte CVAE 15 septembre 3ème acompte d'IS 15 septembre 2ème acompte de TVA annuelle entre le 15 et le 24 décembre CFE 15 décembre 4ème acompte d'IS 15 décembre Déclaration de résultat Dans le 3ème mois suivant la date de clôture TVA annuelle Dans le 3ème mois suivant la date de clôture Liquidation d'IS J+3 mois +15 jours suivant la date de clôture - Quelles sont les mentions obligatoires sur mes devis ?
Avez-vous déjà envisagé de vérifier la validité des devis que vous proposez à vos clients ? Si ce n'est pas le cas, vous pourriez encourir une amende pouvant atteindre 1 500 €, sans compter les risques juridiques avec vos clients ! Guillaume, expert-comptable chez Je suis ton DAF, vous présente les mentions obligatoires à inclure impérativement sur vos devis.
- Suis-je obligé d'être assuré pour mon entreprise ?
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les entreprises exerçant certaines activités réglementées (les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, du secteur du bâtiment, etc.). Pour les autres activités, bien que non obligatoire, cette assurance est fortement recommandée pour couvrir les dommages que l’entreprise pourrait causer.
L’entreprise doit également assurer les biens utilisés pour ses activités, tels que les locaux et les véhicules.
D’autres assurances, bien que facultatives, sont recommandées, telles que l’assurance perte d’exploitation, l’assurance homme-clé ou l'assurance des mandataires sociaux.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Centre de documentation et d’information de l’assurance (www.ffsa.fr) ou des organisations professionnelles.
Remarque
Les personnes exerçant une activité artisanale réglementée ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Par ailleurs, toute entreprise, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit, une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.
- Qui sont mes alliés, en tant que dirigeant ?
Lorsque vous débutez votre projet, il est crucial de bien vous entourer. Trois alliés indispensables sont nécessaires pour démarrer sereinement votre entreprise. Les connaissez-vous déjà ? Léa, expert-comptable, vous en parle.
- Je suis chef d'entreprise, quels sont les frais de repas que je peux me faire rembourser ?
Il est possible pour un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas à domicile.
Pour être déductibles de l’impôt sur le revenu dû l’année suivant l’engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Constituer des dépenses nécessaires à l’exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d’affaires par exemple), et non des convenances personnelles (les frais de l’époux ou du partenaire de Pacs sont exclus) ;
- Être justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile ;
- Être effectivement engagés (sous réserve d’une pièce justificative, comme une facture d’un restaurant ou d’un traiteur).
Pour déterminer si la distance est normale, on prend en compte, au cas par cas, la densité de l'agglomération, la nature de l'activité exercée, l'implantation de la clientèle, ou encore les horaires de travail.
La fraction de la dépense correspondant aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à domicile est considérée comme une dépense personnelle et ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Attention !
La valeur du repas pris au domicile et d’un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n’est pas déductible.
Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme nécessaires à l’exercice de la profession.
La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture
Cependant, au-delà de la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n’est pas déductible.
2022 2023 2024 Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture 5,00 € 5,20 € 5,35 € Limite d’exonération 19,40 € 20,20 € 20,70 € Montant maximale déductible par jour 14,40 € 15 € 15,35 € Exemple
Avec le barème 2024 :
- Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,35 € = 10,65 €
- Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de
20,70 € - 5,35 € = 15,35 €
source : entreprendre.service-public.fr
- Qu'est-ce qu'une immobilisation ?
Une immobilisation est un bien durable qu'une entreprise achète pour son activité et qu'elle utilise sur une période longue (généralement plus d'un an). Les immobilisations ne sont pas destinées à être vendues dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise. Elles sont classées en trois catégories principales :
1. Immobilisations corporelles : ce sont les actifs physiques comme les bâtiments, les machines, les véhicules, le matériel informatique, etc.
2. Immobilisations incorporelles : ce sont les actifs non physiques comme les brevets, les licences, les marques, les logiciels, les fonds de commerce, etc.
3. Immobilisations financières : ce sont les titres de participation, les prêts à long terme, les dépôts de garantie, etc.
Les immobilisations sont enregistrées au bilan de l'entreprise à leur coût d'achat, et leur valeur est amortie sur la durée de leur utilisation prévue. L'amortissement est une charge comptable qui permet de répartir le coût de l'immobilisation sur plusieurs exercices comptables, reflétant ainsi la perte de valeur. progressive de l'actif.
- Je recrute, quelles sont les aides mobilisables ?
Votre entreprise se développe. Votre dernier rendez-vous avec votre expert-comptable est encourageant, alors seriez-vous prêt à recruter ? Que ce soit une première pour vous ou non, Romain, juriste en droit social chez je suis ton daf, vous présente les dispositifs d'aides au recrutement pour vous faciliter la tâche !
- Quelle est la durée de conservation pour les documents civils et commerciaux liés à mon activité ?
Type de document Durée de conservation Texte de référence Contrat conclu dans le cadre d’une
relation commerciale5 ans art. L.110-4 du code de commerce Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobilliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil Contrat conclu par voie électronique
(à partir de 120 €)10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L. 134-2 du code de la consommation Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Document bancaire (talon de chèque, relecé bancaire, ...) 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Document de transport de
marchandises5 ans art. L.110-4 du code de commerce Déclaration en douane 3 ans REGLEMENTS (UE) n°952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art.2224 du code civil Dossier d'un avocat 5 ans à partir de la fin de la mission art.2225 du code civil Source : entreprendre.service-public.fr
- Quelle est la durée de conservation pour les pièces comptables liées à mon activité ?
Type de document Durée de conservation Texte de référence Livre et registre comptables (livre
journal, grand livre, livre d’inventaire...)10 ans
à partir de la clôture de l’exerciceart. L.123-22 du code de commerce Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception,
facture client et fournisseur...10 ans
à partir de la clôture de l’exerciceart. L.123-22 du code de commerce Source : entreprendre.service-public.fr
- Quelle est la durée de conservation pour les documents fiscaux liés à mon activité ?
Type d'impôt Durée de conservation Texte de référence Impôt sur le revenu et sur les sociétés 6 ans art. L.102 B du livre des procédures fiscales Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public) 6 ans art. L.102 B du livre des procédures fiscales Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 6 ans art. L.102 B du livre des procédures fiscales Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance...) 6 ans art. L.102 B du livre des procédures fiscales Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 6 ans art. L.102 B du livre des procédures fiscales Attention !
Les délais sont portés à 10 ans, en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite...
Source : entreprendre.service-public.fr
- Quelle est la durée de conservation pour les documents sociaux (société commerciale) liés à mon activité ?
Type de document Durée de conservation Texte de référence Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) art. 2224 du code civil Comptes annuels (bilan, compte de
résultat, annexe)10 ans à partir de la
clôture de l’exerciceart. L.123-22 du code de commerce Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans art. 2224 du code civil Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation art. 2224 du code civil Feuille de présence et pouvoirs. Rapports du gérant ou du conseil d’administration. Rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels et rapport sur les conventions réglementées) 3 derniers exercices art. L.225-117 du code de commerce Source : www.service-public.fr
- Quelle est la durée de conservation pour les documents de gestion du personnel liés à mon activité ?
Type de document Durée de conservation Texte de référence Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans art. L.3243-4 du code du travail Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié art. R.1221-26 du code du travail Document concernant les salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte 5 ans art. 2224 du code civil Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans art. D.3171-16 du code du travail Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an art. D.3171-16 du code du travail Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 5 ans art. D.4711-3 du code du travail Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans art. D.4711-3 du code du travail - Quand une entreprise doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
Statuts Seuils SARL : Société À Responsabilité Limitée - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
SA : Société Anonyme - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
SAS : Société par Actions Simplifiée - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
SCA : Société en Commandité par actions - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
SNC : Société en Nom Collectif - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
SCS : Société en Commandite Simple - 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Petits groupes (entités mères) sauf EIP et
entités astreintes à publier des comptes consolidés- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère) - 2 000 000 € de total bilan
- 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 25 salariés
SCPI : Société Civile de Placement Immobilier - 1 550 000 € de total bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique - 1 550 000 € de total bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Organisme de formation privé - 230 000 € de total bilan
- 153 000 € de chiffre d’affaires
- 3 salariés
Source : www.entreprendre.service-public.fr
- Quand une association doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ?
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
- Elle émet des obligations
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
- C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
- C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Source : www.service-public.fr
- Quand une fondation doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ?
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Fondation d'entreprise
- Fondation de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice
Source : www.service-public.fr
- Quand un organisme doit-il faire appel à un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
- Fédération sportive
- Centre de formation des apprentis
- Certaines sociétés de courses de chevaux
- Union et fédération de professionnels de santé
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
- Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
- Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
- Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
- Institution de prévoyance
Source : www.service-public.fr
- Comment calculer les indemnités kilométriques ?
Lorsque l'employé utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut lui accorder des indemnités forfaitaires pour compenser ces frais.
Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.Voiture
Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370 4 cv d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407 5 cv d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427 6 cv d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447 7 cv et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470 Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3
Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198 Moto
Puissance fiscale Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km De 1 à 2 cv d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248 De 3 à 5 cv d x 0,468 (d x 0,082) + 1 158 d x 0,275 Plus de 5 cv d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343 d = distance parcourue à titre professionnel en km
À savoir
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
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