faq.

Retrouvez ici les réponses à vos questions.

  • Quelles mentions obligatoires pour mes factures ?

    Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :

    • Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA,
    • Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social,
    • Nom et adresse du client,
    • En cas d’échange intracommunautaire, indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client,
    • Mention du terme « facture » ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente,
    • Date de la facture et date de la vente ou de la prestation rendue si différente,
    • Numéro chronologique et unique de la facture : nous vous rappelons qu’il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures. A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité, ce qui n’est pas sans conséquence,
    • Dénomination et quantité des produits et/ou services,
    • Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises ristournes accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC,
    • Date prévue du règlement, taux des pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard,
    • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,

     

    Les factures doivent être imprimées en double exemplaire ; le vendeur remettant l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant un double.

  • Indépendant, quelles échéances pour mes déclarations ?
    Il est toujours un peu compliqué de s’y retrouver parmi toutes les déclarations fiscales, sociales et juridiques qu’il faut prendre en compte en tant qu’indépendant. Nous avons récapitulé, pour vous, les différentes déclarations ainsi que la date qui correspond.
    Déclarations Échéance
    Taxe annuelle sur les émissions de CO2 avant le 25 janvier si vous êtes non redevable de la TVA
    Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphérique du véhicule avant le 25 janvier si vous êtes non redevable de la TVA
    Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 1er mars
    1er acompte d'Impôt sur les sociétés (IS) 15 mars
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
    Déclaration sociale des indépendants entre le 5 et le 11 juin
    Acompte Cotisation foncière des entreprises (CFE) 15 juin
    2ème acompte d'IS 15 juin
    1er acompte CVAE 15 juin
    1er acompte de TVA annuelle entre le 15 et le 24 juillet
    2ème acompte CVAE 15 septembre
    3ème acompte d'IS 15 septembre
    2ème acompte de TVA annuelle entre le 15 et le 24 décembre
    CFE 15 décembre
    4ème acompte d'IS 15 décembre
    Déclaration de résultat Dans le 3ème mois suivant la date de clôture
    TVA annuelle  Dans le 3ème mois suivant la date de clôture
    Liquidation d'IS J+3 mois +15 jours suivant la date de clôture
  • Quelles mentions obligatoires sur mes devis ?

    Avez-vous déjà pensé à vérifier la validité des devis que vous établissez pour vos clients ? Dans le cas contraire, vous risquez jusqu'à 1500€ d'amende, en plus d'être en insécurité juridique avec votre client ! Guillaume, expert-comptable chez je suis ton daf fait le tour, pour vous des mentions obligatoires qui doivent impérativement figurer sur vos devis.

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  • Suis-je obligé d'être assuré pour mon entreprise ?

    La souscription d’une assurance civile professionnelle est obligatoire pour des entreprises exerçant certaines activités notamment réglementées (les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, du secteur du bâtiment, etc.). Pour les autres, cette assurance, même si elle n’est pas obligatoire, est fortement recommandée pour couvrir les dommages que l’entreprise pourrait causer.

     

    L’entreprise devra par ailleurs assurer les biens utilisés pour les besoins de l’activité, notamment les locaux, les véhicules, etc.

    D’autres assurances sont optionnelles mais recommandées, telles que l’assurance perte d’exploitation, l’assurance homme-clé, des mandataires sociaux, etc.

     

    Pour plus d’informations, il est possible de se renseigner auprès du Centre de documentation et d’information de l’assurance (www.ffsa.fr) ou des organisations professionnelles.

    Remarque

    Les personnes exerçant une activité artisanale réglementée ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

    Par ailleurs, toute entreprise, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit, une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.

  • Qui sont mes alliés, en tant que dirigeant ?

    Si vous vous lancez dans votre projet, sachez qu'il est primordial de bien vous entourer : 3 alliés sont indispensables au démarrage serein de votre entreprise. Mais peut-être que vous les connaissez déjà ? Léa, expert-comptable vous en parle.

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  • Je suis chef d'entreprise, quels sont les frais de repas que je peux me faire rembourser ?

    Il est possible pour un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices non commerciaux (BIC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas à domicile.

    Pour être déductibles de l’impôt sur le revenu dû l’année suivant l’engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

     

    • Constituer des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d’affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l’époux ou du partenaire de Pacs sont exclus) ;
    • Être justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile ;
    • Être effectivement engagés (sous réserve d’une pièce justificative, notamment facture d’un restaurant ou d’un traiteur).

     

    Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l’agglomération, de la nature de l’activité exercée, de l’implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

    La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

    Attention !

    La valeur du repas pris au domicile et d’un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n’est pas déductible.

     

    Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l’exercice de la profession.

    La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture

    Cependant, au-delà de la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n’est pas déductible.

     202220232024
    Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture5,00 €5,20 €5,35 €
    Limite d’exonération19,40 €20,20 €20,70 €
    Montant maximale déductible par jour14,40 €15 €15,35 €

     

    Exemple

    Avec le barème 2024 :

    • Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,35 € = 10,65 €
    • Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de
      20,70 € - 5,35 € = 15,35 €

     

    source : entreprendre.service-public.fr

  • Qu'est-ce qu'une immobilisation ?

    En pratique, une immobilisation est un bien acheté par l’entreprise (ou produit) destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de la durée de l’exercice comptable).

    Une immobilisation se distingue des charges. Les biens ne seront pas enregistrés directement en charges de l’exercice, l’année de leur acquisition, mais sont inscrits à l’actif de l’entreprise.

    On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charges de l’exercice.

    Exemples d’immobilisations : ordinateurs, photocopieurs, machines/outils, mobilier, etc.

    A noter toutefois que l’administration fiscale pratique une tolérance pour comptabiliser directement en charges de l’exercice des biens répondant pourtant à la définition d’une immobilisation mais dont la valeur est considérée comme faible (inférieure à 500 € HT). Ces biens ne sont donc pas inscrits à l’actif du bilan ni amortis.

    C’est ainsi par exemple que certains micro-ordinateurs peuvent être enregistrés directement en charges de l’exercice.

  • Je souhaite payer par prélèvement SEPA, dois-je envoyer mon mandat à ma banque ?

    Il existe deux types de prélèvement SEPA :

    • Le CORE qui est usuellement utilisé entre les différents agents économiques et en particulier pour les relations entre une entreprise et ses consommateurs particuliers. Ce type de prélèvement ne nécessite pas l’envoi du mandat signé à la banque mais au créditeur qui devra le produire en cas de contestation d’un prélèvement. Vous devez conserver une copie du mandat signé et envoyé.

     

    • Le prélèvement B to B, ou interprofessionnels, est destiné aux échanges entre entreprises et aux paiements des charges sociales et impôts professionnels. Il sécurise les opérations en rendant impossible la répudiation d’une opération mais nécessite une information préalable de la banque du débiteur. Pour ce type de prélèvement, le mandat doit être signé et envoyé à sa banque pour que celle-ci autorise explicitement l’opération de paiement. Un délai est à prévoir pour la prise en charge de cette autorisation. Pour un bon suivi des autorisations, un original signé sera envoyé au créditeur et une copie conservée dans les dossiers de l’entreprise.

     

    La question ci-dessus doit être « inversée » si vous désirez mettre en place des prélèvements pour le paiement de vos clients.

  • Je recrute, quelles sont les aides mobilisables ?

    Votre entreprise se développe. Votre dernier rendez-vous avec votre expert-comptable est encourageant, seriez-vous prêt à recruter ? Qu'il s'agisse d'une première pour vous ou non, Romain, juriste en droit social chez je suis ton daf fait le tour des dispositifs d'aides au recrutement pour vous faciliter la vie !

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  • Quelle durée de conservation pour les documents civils et commerciaux liés à mon activité ?
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation
    Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobilliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil
    Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L. 134-2 du code de la consommation
    Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document bancaire (talon de chèque, relecé bancaire, ...) 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document de transport de marchandises 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
  • Quelle durée de conservation pour les pièces comptables liées à mon activité ?
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Livre et registre comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire...) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur... 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Source : www.vosdroits.service-public.fr
  • Quelle durée de conservation pour les documents fiscaux liés à mon activité ?

     

    Type d'impôtDurée de conservationTexte de référence
    Impôt sur le revenu et sur les sociétés3 ans à partir de l’année d’imposition (ex : les éléments concernant les revenus de N, déclarés en N+1, doivent être conservés jusqu’à la fin de N+3)art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public)3 ans à partir de l’année d’imposition (ex : les éléments concernant les revenus de N, déclarés en N+1, doivent être conservés jusqu’à la fin de N+3)art. L.173 du livre des procédures fiscales
    Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)3 ans à partir de l’année d’imposition (ex : les éléments concernant les revenus de N, déclarés en N+1, doivent être conservés jusqu’à la fin de N+3)art. L.174 du livre des procédures fiscales
    Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance...)3 ans à partir de l’année d’imposition (ex : les éléments concernant les revenus de N, déclarés en N+1, doivent être conservés jusqu’à la fin de N+3)art. L.176 du livre des procédures fiscales

    Source : www.vosdroits.service-public.fr

  • Quelle durée de conservation pour les documents juridiques liés à mon activité ?
    Type de documentDurée de conservationTexte de référence
    Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)art. 2224 du code civil
    Comptes annuels (bilan, compte de
    résultat, annexe)
    10 ans à partir de la
    clôture de l’exercice
    art. L.123-22 du code de commerce
    Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)5 ansart. 2224 du code civil
    Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration.5 ans à partir de la fin de leur utilisationart. 2224 du code civil
    Feuille de présence et pouvoirs. Rapports du gérant ou du conseil d’administration. Rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels et rapport sur les conventions réglementées)3 derniers exercicesart. L.225-117 du code de commerce

    Source : www.vosdroits.service-public.fr

  • Quelle durée de conservation pour les documents de gestion du personnel liés à mon activité ?
    Type de documentDurée de conservationTexte de référence
    Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)5 ansart. L.3243-4 du code du travail
    Registre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéart. R.1221-26 du code du travail
    Document concernant les salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte5 ansart. 2224 du code civil
    Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansart. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
    Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ansart. D.3171-16 du code du travail
    Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation1 anart. D.3171-16 du code du travail
    Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansart. D.4711-3 du code du travail

    Source : www.vosdroits.service-public.fr

  • Quand est-ce qu'une entreprise doit faire appel à un commissaire aux comptes ?

    La nomination d'un commissaire devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

    StatutsSeuils
    SARL : Société À Responsabilité Limitée
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    SA : Société Anonyme
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    SAS : Société par Actions Simplifiée
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    SCA : Société en Commandité par actions
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    SNC : Société en Nom Collectif
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    SCS : Société en Commandite Simple
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    Petits groupes (entités mères) sauf EIP et
    entités astreintes à publier des comptes consolidés
    • 4 000 000 € de total bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    Petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère)
    • 2 000 000 € de total bilan
    • 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 25 salariés
    SCPI : Société Civile de Placement Immobilier
    • 1 550 000 € de total bilan
    • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    Sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique
    • 1 550 000 € de total bilan
    • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés
    Organisme de formation privé
    • 230 000 € de total bilan
    • 153 000 € de chiffre d’affaires
    • 3 salariés

     

    Source : www.entreprendre.service-public.fr

  • Quand est-ce qu'une association doit faire appel à un commissaire aux comptes ?

    Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

    • Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
    • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
    • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
    • Elle émet des obligations
    • Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
    • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
    • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
    • C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
    • C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
    • C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
    • C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

     

    Source : www.service-public.fr

  • Quand est-ce qu'une fondation doit faire appel à un commissaire aux comptes ?

    Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

    • Fondation reconnue d'utilité publique
    • Fondation d'entreprise
    • Fondation de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice  

     

    Source : www.service-public.fr

  • Quand est-ce qu'un organisme doit faire appel à un commissaire aux comptes ?

    Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

    • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
    • Fédération sportive
    • Centre de formation des apprentis
    • Certaines sociétés de courses de chevaux
    • Union et fédération de professionnels de santé
    • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
    • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
    • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
    • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
    • Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
    • Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
    • Institution de prévoyance

     

    Source : www.service-public.fr

  • Comment calculer les indemnités kilométriques.

    Lorsque l'employé est amené à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur a la possibilité de lui accorder des indemnités forfaitaires pour compenser ces frais.
    Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.

    Voiture

    Puissance fiscaleJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
    3 cv et moinsd x 0,529(d x 0,316) + 1 065d x 0,370
    4 cvd x 0,606(d x 0,340) + 1 330d x 0,407
    5 cvd x 0,636(d x 0,357) + 1 395d x 0,427
    6 cvd x 0,665(d x 0,374) + 1 457d x 0,447
    7 cv et plusd x 0,697(d x 0,394) + 1 515d x 0,470

     

    Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3

    Jusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
    d x 0,315(d x 0,079) + 711d x 0,198

     

     

    Moto

    Puissance fiscaleJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
    De 1 à 2 cvd x 0,395(d x 0,099) + 891d x 0,248
    De 3 à 5 cvd x 0,468(d x 0,082) + 1 158d x 0,275
    Plus de 5 cvd x 0,606(d x 0,079) + 1 583d x 0,343

    d = distance parcourue à titre professionnel en km

     

    À savoir

    Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

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